J.O. 202 du 31 août 2005
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Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0500532A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Arrêtent :
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
Lorsque le taux de référence visé au premier alinéa n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.Article 2
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition à l'article 1er ci-dessus est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.Article 3
Le taux provisoire est de 70 % du taux de référence.Article 4
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.Article 5
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton